Financement d’un bilan de compétences

Le bilan peut entrer dans plusieurs schémas de financement. N’hésitez pas à nous contacter .

Le Bilan au titre du Congé Bilan de Compétences :

Conditions d’éligibilité :

* En CDI : avoir au moins 5 ans d’activité salariée, dont 12 mois dans son entreprise actuelle. * En CDD : avoir 24 mois (consécutifs ou non) d’activité salariée, dont minimum 4 mois au cours des 12 derniers mois.

Vous pouvez choisir de faire votre bilan de compétences soit :

* pendant votre temps de travail. Pour cela vous devez en faire la demande à votre employeur ; * en dehors de votre temps de travail, auquel cas vous n‘êtes pas obligé d’en avertir votre employeur. Le bilan sera pris en charge par votre OPACIF de branche. Le plus connu est le Fongecif.

Lorsque le salarié a déjà bénéficié d’une autorisation d’absence pour effectuer un bilan de compétences, il ne peut prétendre à une nouvelle autorisation d’absence dans le même but qu’après un délai de 5 ans. Ce délai de franchise ne s’applique pas si le salarié a changé d’employeur.

Le Bilan au titre du Plan de Formation :

Vous pouvez solliciter votre employeur pour réaliser un Bilan de Compétences. Une convention tripartite doit être signée entre l’employeur, le salarié et le centre de Bilan Armor Ressources Humaines.

Le Bilan dans le cadre du Droit Individuel à la Formation avec Armor Ressources Humaines :

Vous pouvez avec l’accord de votre employeur réaliser un bilan de compétence en utilisant une partie de vos heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). Votre employeur peut repousser votre demande deux années de suite. La troisième année cette dernière ne peut être rejetée. Elle est alors financée sur le budget du DIF prioritaire.

Le Bilan dans le cadre du DIF Prioritaire avec Armor Ressources Humaines :

Selon la convention collective à laquelle vous appartenez, il y a deux types de « DIF Prioritaire » : Soit la convention définit les formations prioritaires permettant à l’entreprise de maintenir, d’adapter ou de développer les compétences du salarié à son poste de travail, Soit, la convention définit des catégories de salariés dits « prioritaires ». Il s’agit des salariés peu ou pas diplômés, âgés de plus de 40 ou de 45 ans, ou travaillant sur des métiers en tension sur le marché de l’emploi. Dans ce cas votre employeur ne peut refuser le financement du Bilan de Compétences. Son montant lui sera remboursé par son OPCA affecté au DIF Prioritaire.

Le Bilan de compétences en cas licenciement

La portabilité du DIF

Après la rupture de votre contrat de travail vous pouvez demander à bénéficier de vos heures de DIF pour réaliser une action de bilan de compétences. La mobilisation de la somme se fera en priorité pendant la période de prise en charge par Pôle Emploi. C’est l’Opca dont dépendant la dernière entreprise dans laquelle vous étiez salarié qui en assurera le financement.

Réaliser un bilan pendant le préavis avec Armor Ressources Humaines

Vous pouvez demander à utiliser votre DIF pendant votre préavis pour réaliser un bilan de compétences. Vous devez faire votre demande de DIF avant la fin de ce dernier. En cas de demande dans ce délai, l’employeur est tenu de verser une somme forfaitaire destinée à financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences. Cette somme correspond au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées multiplié par 9,15 euros. Lorsque la formation est réalisée pendant le préavis, elle se déroule obligatoirement pendant le temps de travail. Dans la lettre de licenciement, l’employeur doit toujours mentionner les droits acquis au titre du DIF. A l’expiration du contrat de travail, l’employeur mentionne sur le certificat de travail, les droits acquis par le salarié au titre du DIF, ainsi que l’OPCA compétent pour financer la formation.